LE CHEMISEUR®

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Mentions Légales & CGV

Le site marchand www.lechemiseur.fr (ci-après « le site ») est édité par la société par actions simplifiées LE CHEMISEUR SAS (ci-après « la société ») au capital social de 10000 euros dont le siège social est au 82 rue Saint Honoré, 75001 Paris. LE CHEMISEUR est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 800 967 226 00013, et représenté par Jan Schutte. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 36 800 967 226.

Pour contacter LE CHEMISEUR cliquer ici.

L'hébergement du site est assuré par Shanaya, téléphone +33 661 98 37 34, adresse : 35 rue Gallieni, 92240 Malakoff, France.

chemise sur mesure

 

Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 25/05/2016.

MERCI DE LIRE SOIGNEUSEMENT CES CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS AINSI QU'UNE CLAUSE REGISSANT LA JURIDICTION ET LE LIEU COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGES. 

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES.

Préambule 

La Société SAS LE CHEMISEUR® (ci-après « la Société ») exerce, notamment, une activité de commerce de détail spécialisé de chemises confectionnées sur mesure par Internet et en magasin éphémère (ou « pop-up store »).
Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à toute commande effectuée sur le site www.lechemiseur.fr (ci-après « le Site ») ou, lorsque cela est mentionné expressément, auprès de la Société concernant les commandes effectuées à l’occasion de magasins éphémères.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site ou de procéder au paiement à l’occasion d’un magasin éphémère, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
Les CGV ne sont valables qu'en langue française et sont applicables dans leurs termes au jour de la validation de la commande sur le Site (ci-après « Commande ») selon leur rédaction présente sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la Société conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et de tous services accessibles via le Site, incluant la transmission de mesures en ligne, l’utilisation de la Clé unipersonnelle brevetée LE CHEMISEUR® et la Commande (ci-après «  Service ») ainsi que de toute Commande effectuée sur le Site. Les conditions particulières, expressément mentionnées comme telles, s’appliquent spécifiquement et exclusivement aux commandes effectuées à l’occasion de magasins éphémères ou des coffrets cadeaux (kit de démarrage) ; le cas échéant, elles priment sur les conditions générales pour les éléments qu’elles régissent.

Article 2 - Capacité juridique

Pour effectuer une Commande, il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

Article 3 - Disponibilité du Service

Le Service est en principe accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas d’interruption, volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.
La Société étant soumise par son activité à une obligation de moyens, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
Les différentes offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, notamment mais non exclusivement concernant le choix de tissus proposé au Client.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par email dans les plus brefs délais. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, et remboursé des produits indisponibles. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

Article 4 – Commande

La transmission par le Client des mesures nécessaires à la confection des chemises et l’enregistrement de la Commande nécessitent une identification sur le Site. Le Client qui ne serait pas enregistré devra au préalable procéder à la création d’un compte sur le Site pour pouvoir commander.
Après indication de ses mesures et de ses choix de tissu et de finition puis validation du paiement, le Client reçoit un email l’informant que sa commande a bien été enregistrée.
Lorsque Le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Confirmer ma commande», il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Toute commande enregistrée vaut ainsi acceptation du prix et de la description du produit. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la Société. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par la Société, notamment pour indisponibilité des produits.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, par exemple en cas de problèmes liés aux informations de paiement transmises par le Client ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Le contrat entre le Client et la Société ne sera conclu qu’au moment de la réception par le Client d’un email de confirmation de paiement par la Société.

Article 5 – Conditions particulières

a) commandes effectuées à l’occasion de magasins éphémères

Les Commandes effectuées à l’occasion de magasins éphémères au sein desquelles des représentants de la Société permettraient l’essayage de chemise(s) de référence par le Client ne donnent lieu à aucune mesure prise au corps. Elles peuvent toutefois permettre la transmission de mesures par le Client et consécutivement la création d’une Clé alphanumérique LE CHEMISEUR®. Les ajustements seront décidés / définis conjointement avec le client (sur nos conseils le plus souvent).

Préalablement à la Commande, le Client est ainsi invité à communiquer à la Société les ajustements de coupe à effectuer sur la (les) chemise(s) de référence de son choix, ainsi que ses préférences en termes de tissu et de finitions. Le Client peut cependant également acquérir des chemises de référence sans personnalisation de mesures, tissu ou finition.
La Commande est considérée enregistrée et la vente définitive à réception du paiement effectué sur place. 

b) coffrets cadeaux 

LE CHEMISEUR® commercialise également des coffrets permettant de créer une chemise sur mesure, incluant typiquement un mètre de mesure et des échantillons de tissus (voir détail au moment de la commande). Les coffrets cadeaux contiennent un Bon valable un an permettant de créer une chemise sur mesure en ligne parmi toute la séléction du site.

La séléction de tissus et de finitions de LE CHEMISEUR® évoluant régulièrement, il est possible qu'une finition ou un tissu particulier n'existe plus au moment de la création de la chemise, ou même que toute la gamme de tissus ait changée. Cela ne constitue pas un motif de remboursement du coffret. Contactez-nous toutefois si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez.

c) Kit de Démarrage

Un Kit de Démarrage pourra également être proposé sur le site, contenant un mètre et des échantillons de tissus, pour facitiliter la création de sa première chemise. Il ne contient pas de Bon permettant de créer une chemise.

Article 6 - Tarifs et Paiement

Les prix du Service sont ceux présentés sur le Site toutes taxes comprises (application de la TVA française, régime 21, au taux de 20%) s’agissant des Commandes livrables en France métropolitaine incluant toutes les options de personnalisation et les frais de port.

S'agissant des Commandes livrables en Union Européenne hors France Métropolitaine, les prix du Service sont ceux présentés sur le Site toutes taxes comprises (application de la TVA française, régime 21, au taux de 20%)  incluant toutes les options de personnalisation auxquelles s’ajoutent des frais d’envoi de 15 € applicables quels que soient le nombre d’articles et la destination concernés.

S’agissant des Commandes livrables hors Union Européenne, les prix du Service s'entendent hors taxes (exonération en application de l’article 262-1 du CGI)  incluant toutes les options de personnalisation.

La Société attire ainsi l’attention du Client sur les droits de douane éventuellement applicables aux commandes internationales selon la législation en vigueur dans le pays de réception, auxquels s’ajoutent des frais d’envoi de 40 € applicables quels que soient le nombre d’articles et la destination concernés.

Les tarifs du Service et frais de livraisons sont susceptibles de changer à tout moment, cependant les changements n’affecteront en aucun cas les commandes déjà payées et enregistrées. Les paiements effectués sur le Site devront être effectués par carte de crédit. La Société accepte les paiements par Mastercard, Visa et American Express.  Les paiements effectués en d'autres endroits physiques que le Site le seront soit en espèces soit par chèque libellé à l'ordre de LE CHEMISEUR®.

Tout paiement effectué par carte de crédit sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande, et ce nonobstant les stipulations des présentes.

Article 7 - Conditions et modalités de livraison 

Les produits achetés sur le Site et objets de la Commande sont livrés à l’adresse communiquée par le Client préalablement à l’enregistrement de la commande. Les produits seront livrés par l’intermédiaire d’un prestataire à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de la passation de sa commande.

Les délais de livraison indiquées sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés, hors périodes de fêtes et cas de force majeure. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette Commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la Société.

Article 8 -  Problème de livraison 

Le Client est tenu de notifier à la Société par email à l’adresse lecontact@lechemiseur.fr ou par téléphone: 01 84 17 30 35 toute réserve sur le colis livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception de la Commande.
Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions  prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, le Client recevra un nouveau produit répondant à ses choix de finitions dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client est invité à contacter la Société à l’adresse lecontact@lechemiseur.fr ou par téléphone: 01 84 17 30 35 en vue de recevoir un produit équivalent.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à la valeur de la Commande.
Hors droits prévus à l’article 9 des présentes, il est expressément convenu entre les parties, conformément à l’article 10 des présentes, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : le Client effectue une commande relative à un service personnalisé et ne pourra pas en demander le retour si le(s) produit(s) ne lui convien(nen)t pas.

Article 9 – Délai de rétractation - Garantie

CHEMISES : Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client à compter de la date de l’enregistrement de la Commande, celle-ci étant relative à des biens confectionnés selon les spécifications du Client. Aucun retour ni remboursement ne pourra donc être effectué sur ce fondement. Par contre LE CHEMISEUR® offre une Garantie Satisfaction sur la coupe.

COFFRETS CADEAUX & KITS DE DÉMARRAGE : Ils peuvent être retournés, au frais du client, pendant 14 jours, et remboursés sur la carte de crédit qui a servi au paiement. Contactez-nous dans ce cas. Passé ce délai ils ne peuvent pas être retournés.

Les retours des coffrets de kits devront se faire aux frais et risques du client, à l'adresse :

LE CHEMISEUR
Showroom Remix
12 rue des Fontaines du Temple
75003 Paris

Si le colis  n’est pas retourné par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, la preuve de dépôt conservée par le Client faisant foi, ou si le colis n’est pas retourné dans l’état correct, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le colis.

Article 10 -  Caractéristiques – Conformité des produits

La Société est susceptible de modifier à tout moment le Service, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander et des options de personnalisation permises par le Service. 
Il est expressément convenu entre les parties que les produits commandés par le Client sont fabriqués conformément aux indications communiquées par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute  connaissance et accepte pleinement la caractéristique du Service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit du Site sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs et sous-traitants en charge de la confection des produits, à l’exception des renseignements strictement relatifs à la Clé alphanumérique brevetée LE CHEMISEUR®. La Société n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
La Société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, en particulier concernant les options de personnalisation inhérentes au Service, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.

Sans préjudice des stipulations précédentes, la Société sera tenue de reprendre tout produit commandé en cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme à la commande, après vérification de l’absence de concordance signalée par le Client entre les informations de personnalisation transmises par le Client et le produit livré. Le Client constatant la livraison d’un produit non conforme à la Commande ou défectueux est invité à contacter le service client de la Société par email à l’adresse lecontact@lechemiseur.fr ou par telephone: 01 84 17 30 35 en vue de signaler la défectuosité ou non conformité du produit, puis à réexpédier le produit en cause dans son emballage d’origine accompagné du numéro de retour communiqué par le service client. La Société, après confirmation de la défectuosité ou non-conformité du produit et sous réserve des stocks disponibles, procédera à une nouvelle livraison respectant la Commande dans un délai maximal d’un mois, à défaut à l’échange du produit par un autre similaire ou à l’annulation de la Commande (avec remboursement des sommes versées).

Article 11 – Responsabilité

La Société propose un service de distribution de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant de ces produits. Dès lors la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits commandés, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits objets de la Commande devra être adressée à la Société dans les plus brefs délais en vue de leur transmission au fabricant sous-traitant concerné, seul responsable des éventuels dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation de ses produits.
La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de la Société ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. La Société ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Ainsi, la Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commandé payée par le Client à la Société.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la Société doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation.

Article 12 - Réserve de Propriété 

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 13 - Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 14 - Signature et preuve

La Société œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. Il appartient toutefois au Client de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, la Société ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe, ni de l’utilisation frauduleuse de ces informations. L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 15 - Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au Service, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 16 - Service client

Pour toute information ou question, une FAQ est disponible sur le site internet www.lechemiseur.fr

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par email à l’adresse lecontact@lechemiseur.fr ou par telephone: 01 84 17 30 35

Article 17 -  Informatique et libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l'exécution de la Commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur, la Société a effectué le 8/4/2014 une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1757026v0 et le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, le Client peut contacter le service client par email à l’adresse lecontact@lechemiseur.fr ou par telephone: 01 84 17 30 35
La Société se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d'améliorer ou optimiser le Service et celui de ses partenaires.

Article 18 - Publicité sur le site Internet

A tout moment, la Société peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. La Société jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Article 19 - Communication entre le Client et la Société

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et la Société seront principalement électroniques (par email),  sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.
Notamment, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 20 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat 

Les contrats entre le Client et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Article 21 – Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en vigueur. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis à défaut d’accord amiable au tribunal compétent, selon la nature du litige, de la ville de Paris.

 

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